1996 - 2000

À l’automne 1996, se tient le Sommet sur l’Économie et l’Emploi au cours duquel la demande de l’habitation coopérative Coopérative C’est une entreprise constituée juridiquement en personne morale en vertu de la Loi sur les coopératives, et dont la responsabilité des membres se limite au montant du capital social souscrit. Elle se distingue des compagnies à capital actions principalement au niveau de la propriété, de la participation au pouvoir et de la répartition des excédents. La coopérative d’habitation est donc une association de personnes regroupées en vue de se donner un service, en l’occurrence des logements. Elle permet à ses membres la prise en charge de leurs conditions de logement. Dans le cadre des programmes d’aide au logement, les coopératives sont dites « coopératives d’habitation locatives à possession continue ». On entend par « locative » le fait que la coopérative possède des immeubles à des fins d’habitation et qu’elle loue les logements à ses membres. portée par le Chantier de l’Économie sociale conduit à l’engagement gouvernemental pour un programme d’aide au financement du logement communautaire Logement communautaire Logement propriété d’une coopérative ou d’un organisme sans but lucratif. . C’est cet engagement qui donne lieu à la création du Fonds québécois d’habitation communautaire qui sera officiellement constitué le 10 septembre 1997.

Dès ce moment, le Fonds québécois d’habitation communautaire a constitué un lieu de concertation essentiel et incontournable pour les questions liées au développement du logement communautaire Logement communautaire Logement propriété d’une coopérative ou d’un organisme sans but lucratif. au Québec.

Ainsi, dans la poursuite du partenariat initié sous le précédent programme (Programme d’achat-rénovation des coopératives et des OSBL OSBL Voir Organisme sans but lucratif. d’habitation - PARCO), dès la décision gouvernementale de consentir de nouveaux crédits pour soutenir le développement du logement communautaire, les normes Normes Ensemble des règles et dispositions édictées pour l’administration d’un programme. Dans le cas du programme d’aide au développement du logement communautaire actuellement disponible – AccèsLogis – ces normes sont adoptées par le Conseil du trésor (gouvernement du Québec). d’AccèsLogis sont discutées au sein d’un groupe de travail mixte (Société d’habitation du Québec, villes et groupes communautaires) qui deviendra le comité sur les normes Normes Ensemble des règles et dispositions édictées pour l’administration d’un programme. Dans le cas du programme d’aide au développement du logement communautaire actuellement disponible – AccèsLogis – ces normes sont adoptées par le Conseil du trésor (gouvernement du Québec). du Fonds québécois d’habitation communautaire. C’est autour de la table du Fonds que sont établis les consensus relatifs aux programmations annuelles, aux normes du programme et aux principales actions liées à sa mise en œuvre.

Lorsqu’en 1999, la première évaluation d’AccèsLogis est réalisée par la SHQ SHQ Voir Société d’habitation du Québec. , les propositions de modifications aux normes du programme font l’objet d’un dépôt au conseil d’administration du Fonds québécois d’habitation communautaire. Les administrateurs prennent position et les modifications adoptées conduiront à l’adoption d’ajustements qui permettront au programme de prendre son envol.

Lorsque le gouvernement fédéral annonce en 2000 le lancement d’un nouveau programme d’aide à la réalisation de logements qui marque son retour dans le financement du développement du logement communautaire, le Fonds sera interpellé sur la proposition formulée par la Société d’habitation du Québec. Il émet alors d’importantes réserves notamment en regard de la clientèle visée (90% des ménages devront avoir un revenu égal ou inférieur aux PRBI PRBI Voir Plafond de revenu pour les besoins impérieux. ) et de l’absence d’aide financière visant spécifiquement à aider les ménages à plus faible revenu à acquitter le coût du loyer.

L’année 2000 restera marquée au Québec par une vaste réforme municipale qui donnera lieu à l’adoption par le gouvernement d’une série de lois encadrant le processus de fusion et de regroupement de municipalités. Cette réorganisation municipale, qui transforme de façon importante le visage des grands centres urbains du Québec, correspond à la création de fonds de développement du logement social Fonds de développement du logement social La création de tels fonds a été prévue dans le cadre de la Loi portant sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais. Ce fonds est prévu pour les nouvelles villes de Montréal, de Québec, de Lévis, de Longueuil et de Gatineau. De plus, à la suite de l’adoption de la loi et d’autres dispositions législatives, les décrets constituant plusieurs nouvelles villes prévoient l’obligation pour celles-ci de créer un fonds de développement du logement social. dans les régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais . Malgré des demandes répétées du Fonds et de plusieurs acteurs du logement communautaire souhaitant que l’obligation de constituer de tels fonds de développement soit élargie à l’ensemble des villes et/ou municipalités régionales de comté du Québec, certaines villes seulement y seront tenues

2001 – 2005

Au cours de l’année 2001, le Fonds poursuit ses réflexions afin de se doter de son premier plan stratégique. Celui-ci, déposé en octobre 2001, doit orienter les actions du Fonds au cours des trois prochaines années. Il s’articule autour de trois axes principaux : « - » faire du Fonds québécois d’habitation communautaire un organisme de concertation et de développement en habitation sociale communautaire ; « - » contribuer à consolider le patrimoine du secteur Secteur Il existe trois secteurs du logement :

• le logement privé ;

• le logement public ;

• le logement sans but lucratif communautaire et les coopératives (également appelé le « secteur tertiaire »).

Les coopératives et les OSBL d’habitation utilisent le terme « secteur » ou « mouvement » pour désigner le secteur communautaire en habitation, faisant à la fois référence aux organismes et aux personnes qui sont y sont actives. de l’habitation sociale communautaire ; « - » assurer le développement du secteur Secteur Il existe trois secteurs du logement :

• le logement privé ;

• le logement public ;

• le logement sans but lucratif communautaire et les coopératives (également appelé le « secteur tertiaire »).

Les coopératives et les OSBL d’habitation utilisent le terme « secteur » ou « mouvement » pour désigner le secteur communautaire en habitation, faisant à la fois référence aux organismes et aux personnes qui sont y sont actives. de l’habitation sociale communautaire.

La programmation d’AccèsLogis prévue à l’automne 2001 devant constituer la dernière des 5 prévues initialement, à l’été 2001, le Fonds lance auprès de ses partenaires une grande consultation pour mieux cerner et étoffer les demandes qu’il souhaite déposer aux instances gouvernementales en vue de la reconduction de ce programme. Ces demandes seront déposées à la ministre des Affaires municipales (madame Louise Harel), responsable de l’Habitation lors d’une réunion spéciale du conseil d’administration du Fonds en septembre.

En novembre 2001, le gouvernement du Québec devance exceptionnellement le Discours sur le budget pour l’année 2002-2003 et lance son Plan d’accélération des investissements publics. Pour ce qui est de l’habitation, la série de mesures annoncées et désignées sous le vocable « Agir en habitation » permettent de confirmer le prolongement du programme AccèsLogis Programme AccèsLogis Programme de subventions qui encourage le regroupement des ressources publiques, communautaires et privées. Il est destiné aux organismes (coopératives, organismes sans but lucratif et offices d’habitation) ayant comme principal objectif d’offrir en location des logements à des ménages à revenu faible et modeste. Ce programme offre des subventions à la réalisation du projet, une garantie de prêt et une aide accessible aux ménages à faible revenu par le biais du Programme de supplément au loyer. Ce programme d’aide est financé entièrement par le gouvernement du Québec (Société d’habitation du Québec). (qui devient dès lors AccèsLogis Québec) pour une nouvelle période de 5 ans. L’Entente Cadre sur le logement abordable signifiant le retour du gouvernement fédéral dans le financement du logement social Logement social Cette expression désigne tous les types de logements sans but lucratif subventionnés, y compris les coopératives d’habitation sans but lucratif, les logements privés sans but lucratif, les logements municipaux sans but lucratif et les logements publics. et communautaire au Québec est ratifiée en décembre 2001. La SHQ SHQ Voir Société d’habitation du Québec. informe le Fonds de l’avancement des travaux liés à l’élaboration du Programme Logement abordable Québec – volet social et communautaire et en reçoit les commentaires et les suggestions. C’est au cours de cette année que les taux d’inoccupation dans le logement locatif atteignent des seuils inquiétants qui conduisent à ce que l’on désignera pendant plusieurs années sous le vocable de « crise du logement ». Si cette crise du logement a un impact particulièrement important pour les ménages à modeste et faible revenu, il touche également de façon importante les familles à la recherche de logements de trois chambres à coucher et plus.

Au cours de l’été 2001, le Fonds québécois d’habitation communautaire lance auprès de ses partenaires une grande consultation pour mieux cerner et étoffer les demandes qu’il souhaite déposer aux instances gouvernementales en vue de la reconduction du programme AccèsLogis Programme AccèsLogis Programme de subventions qui encourage le regroupement des ressources publiques, communautaires et privées. Il est destiné aux organismes (coopératives, organismes sans but lucratif et offices d’habitation) ayant comme principal objectif d’offrir en location des logements à des ménages à revenu faible et modeste. Ce programme offre des subventions à la réalisation du projet, une garantie de prêt et une aide accessible aux ménages à faible revenu par le biais du Programme de supplément au loyer. Ce programme d’aide est financé entièrement par le gouvernement du Québec (Société d’habitation du Québec). Québec dont la programmation qui doit être annoncée à l’automne 2001 constitue la dernière des 5 prévues. Ces demandes seront déposées à la ministre des Affaires municipales (madame Louise Harel), responsable de l’Habitation lors d’une réunion spéciale du conseil d’administration du Fonds en septembre.

En novembre 2001, le gouvernement du Québec devance exceptionnellement le Discours sur le budget pour l’année 2002-2003 et lance son Plan d’accélération des investissements publics. Dans le secteur de l’habitation, la série de mesures annoncées désignées sous le vocable « Agir en habitation » ont permis de confirmer le prolongement du programme AccèsLogis (qui devient dès lors AccèsLogis Québec) pour une nouvelle période de 5 ans.

L’Entente cadre sur le logement abordable signifiant le retour du gouvernement fédéral dans le financement du logement social Logement social Cette expression désigne tous les types de logements sans but lucratif subventionnés, y compris les coopératives d’habitation sans but lucratif, les logements privés sans but lucratif, les logements municipaux sans but lucratif et les logements publics. et communautaire au Québec est ratifiée en décembre 2001. La SHQ informe le Fonds de l’avancement de l’avancement des travaux liés à l’élaboration du Programme de logement abordable – volet social et communautaire et en reçoit les commentaires et les suggestions.

Le lancement du Programme de logement abordable Québec est officiellement fait en février. Ce programme comporte deux volets : un premier réservé au logement social et communautaire (prévision : 5 000 unités) et un second réservé au logement privé (prévision : 1 500 unités).

Le 30 avril 2002 est adoptée la Loi modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec qui permet, notamment aux offices d’habitation de réaliser et de posséder une gamme plus étendue de logements s’adressant à une plus grande variété de ménages.

En lien avec le Plan d’accélération des investissements publics en habitation, le Fonds a constitué un comité de suivi. Ce comité dépose au conseil d’administration du Fonds un certain nombre de constats sur les difficultés de livraison rencontrées au cours de la dernière année. Des préoccupations à court terme portant sur la livraison d’un nombre maximal d’unités dans les grands centres pour juillet 2003 (en réponse à la crise du logement)et des préoccupations à plus long terme pour celles de la cible visée pour décembre 2004 en lien avec le Plan d’accélération des investissements publics en habitation) ont incité le Fonds à solliciter une rencontre avec le Ministre des Affaires municipales (monsieur André Boisclair). Une démarche similaire a été entreprise auprès des instances décisionnelles de la ville de Montréal.

Les demandes déposées auprès du Ministre se traduisent par l’adoption de modifications tant aux normes du programme AccèsLogis Québec qu’à celles du programme de Logement abordable Québec – volet social et communautaire en décembre 2002.

Rappelons qu’en octobre 2002, la Commission de l’aménagement du territoire a tenu des audiences en lien avec un mandat d’initiative sur le logement social et abordable

Dans le cadre du Discours sur le budget, le gouvernement du Québec maintient et accroît son investissement en matière de logement social et communautaire (rétablissement des enveloppes permettant la réalisation de 6 500 unités et majoration de 430 unités).

À la fin août 2004 intervient la signature d’une nouvelle entente sur le financement du programme de logement abordable entre les gouvernements du Canada et du Québec.

Lors du Discours sur le budget, le gouvernement du Québec s’engage à réaliser 2 600 logements sociaux et communautaires de plus. Une partie de ces unités (1 400), en plus des unités prévues à la programmation 2996-2007 (1 600 unités), sont rendues disponibles en juin 2005. Une deuxième tranche de 1 200 unités devrait être allouée à l’automne.

2006 – 2010 (à venir)