Pour être admissible, un organisme doit :

• avoir contribué au Fonds québécois d’habitation communautaire conformément aux dispositions prévues aux normes Normes Ensemble des règles et dispositions édictées pour l’administration d’un programme. Dans le cas du programme d’aide au développement du logement communautaire actuellement disponible – AccèsLogis – ces normes sont adoptées par le Conseil du trésor (gouvernement du Québec). des programmes Achat-rénovation des coopératives et OSBL OSBL Voir Organisme sans but lucratif. d’habitation (PARCO), AccèsLogis Québec (ACL) AccèsLogis Québec (ACL) Voir Programme AccèsLogis. ou Logement abordable Québec (LAQ LAQ Voir Programme de logement abordable Québec. ) – volet social et communautaire.

Dans tous les autres cas, il doit s’engager à verser un montant en capital correspondant à 2 % de l’aide financière sous forme de prêt qui lui sera consentie par le Fonds. Il est à noter que ce montant pourra être capitalisé à même le prêt.

De plus, il doit être :

• une coopérative Coopérative C’est une entreprise constituée juridiquement en personne morale en vertu de la Loi sur les coopératives, et dont la responsabilité des membres se limite au montant du capital social souscrit. Elle se distingue des compagnies à capital actions principalement au niveau de la propriété, de la participation au pouvoir et de la répartition des excédents. La coopérative d’habitation est donc une association de personnes regroupées en vue de se donner un service, en l’occurrence des logements. Elle permet à ses membres la prise en charge de leurs conditions de logement. Dans le cadre des programmes d’aide au logement, les coopératives sont dites « coopératives d’habitation locatives à possession continue ». On entend par « locative » le fait que la coopérative possède des immeubles à des fins d’habitation et qu’elle loue les logements à ses membres. d’habitation ou une coopérative Coopérative C’est une entreprise constituée juridiquement en personne morale en vertu de la Loi sur les coopératives, et dont la responsabilité des membres se limite au montant du capital social souscrit. Elle se distingue des compagnies à capital actions principalement au niveau de la propriété, de la participation au pouvoir et de la répartition des excédents. La coopérative d’habitation est donc une association de personnes regroupées en vue de se donner un service, en l’occurrence des logements. Elle permet à ses membres la prise en charge de leurs conditions de logement. Dans le cadre des programmes d’aide au logement, les coopératives sont dites « coopératives d’habitation locatives à possession continue ». On entend par « locative » le fait que la coopérative possède des immeubles à des fins d’habitation et qu’elle loue les logements à ses membres. de solidarité en habitation ;
• un organisme sans but lucratif en habitation constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies ou de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ;
• un office d’habitation Office d’habitation L’office d’habitation (OH) est un organisme constitué en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec ou une société municipale d’habitation constituée en vertu d’une charte municipale. Ce sont les offices d’habitation qui sont mandatés par le gouvernement du Québec pour gérer le logement social sur tout le territoire du Québec. En incluant les logements privés bénéficiant du programme Supplément au loyer, les offices d’habitation gèrent plus de 68 000 logements, soit 80% de tous les logements sociaux de type HLM au Québec. Depuis la modification de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, le territoire des offices d’habitation peut excéder les limites de la municipalité, c’est pourquoi le vocable OH est de plus en plus utilisé en remplacement de celui d’OMH. constitué en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.

Tout organisme faisant une demande financière au Fonds devra être en mesure de faire la preuve d’une participation dans ses instances décisionnelles des usagers, de leurs représentants ou de la communauté.

Il devra également démontrer qu’il possède une pleine autonomie quant à la sélection de ses locataires.

Nonobstant les dispositions énoncées ci-dessus, le Fonds devra disposer d’un capital de 10 M $ avant de pouvoir consentir une aide financière sous forme de prêt aux organismes ayant réalisé des projets sans bénéficier des programmes PARCO, ACL ACL Voir Programme AccèsLogis. et LAQ LAQ Voir Programme de logement abordable Québec. – volet social et communautaire.

Veuillez prendre note que suite à des difficultés hors de notre contrôle, le Fonds ne peut toutefois rendre disponible son offre financière dès maintenant. Pour de plus amples renseignements veuillez vous référez à notre rubrique Obtenir un financement du Fonds ou encore contactez-nous.